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Le mercredi 19 septembre 2018 à 23:06

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Droits de mutations

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Sujet :

Le droit de mutation immobilière, souvent appelé taxe de bienvenue, est une taxe qui doit être payée à la municipalité par tout nouvel acquéreur d’un immeuble situé sur son territoire. Elle vous oblige, à titre de résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière.

Le droit de mutation immobilière s’applique lors de l’acquisition d’un immeuble neuf ou usagé et du terrain, ou du terrain seulement. Il existe d’autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée.

Le droit de mutation immobilière droit être payé par le nouvel acquéreur d’un immeuble à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière :

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants:

Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat);

Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la vlaur des meubles);

  • La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble.
    C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant de droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :
  • Province de Québec, hors de Montréal :¸
    • 0,5% sur les premiers 50 400 $;
    • 1% sur la tranche 50 401$ à 251 800 $;
    • 1,5% sur la tranche qui excède 251 800 $.

    Le total ainsi obtenu correspond au montant de droit de mutation immobilière.

Exonération du paiement du droit de mutation immobilière

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement de droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

  • La base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
  • Il s’agit d’un transfert entre parent, soit :
    • en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère),
    • entre conjoints (voir définitions),
    • entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru,
    • entre beau-père ou belle-mère et beau-fils ou belles-fille;
  • Le transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90% des actions dans la compagnie ou vice-versa.
  • Plusieurs autres situations d’exonérations sont prévues par la Loi concernant les droits de mutations immobilières

Droit supplétif

Toute municipalité peut percevoir un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation immobilière à l’égard de ce transfert.

Immeuble

De façon générale, les terrains ainsi que les constructions et les ouvrages à caractère permanent qui se trouvent sur un terrain sont des immeubles.

Conjoints

On entend par conjoints, outre les époux et les conjoints unis civilement, deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent maritalement depuis une certaine période de temps (normalement douze mois).

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